Les contrats avec les associations

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Les contrats avec les associations

Message par Admin le Dim 16 Fév 2014, 21:01




1) Le contrat de mise à disposition de locaux communaux
Lorsque les locaux communaux sont des dépendances
du domaine public communal, les contrats de simple mise
à disposition des locaux communaux à une association devront
obligatoirement prévoir la perception d’une redevance
d’occupation du domaine public (même modique).

2) La convention d’objectifs et de moyens
Ce sont les conventions aux termes desquelles des associations
reçoivent des subventions qui emportent une simple association
au service public dès lors que ces associations
poursuivaient déjà pour leur compte une activité préexistante
à l'intervention financière de la commune et qu'en contrepartie
de cette aide, ces mêmes associations s'engagent à faire
coïncider leur action avec les objectifs, contraintes et contrôles
que leur impose la collectivité.
Ces conventions sont obligatoires lorsque la subvention dépasse
un certain montant défini par décret (somme de 23 000
euros ). La convention doit définir l'objet, le montant et les
conditions d'utilisation de la subvention. Elle doit également
prévoir une clause de contrôle des engagements notamment
comptables de l’association ainsi qu’une clause de sanction
tenant à la suspension et/ou au remboursement de la subvention
en cas de non respect des engagements

Gestion de fait
En matière d’utilisation de subventions par des associations, les chambres régionales des comptes estiment qu’il y a gestion de fait lorsqu’il apparaît que les deniers publics ont été maniés concrètement par l’association sans réelle autonomie de celle-ci vis à vis de la commune.
Cette autonomie est appréciée du triple point de vue de l’objet, de l’organisation et du fonctionnement de l’association.
Il convient de noter que le fonctionnement de l’association ne peut être valablement apprécié que par un examen concret du quotidien de l’association, ce qu’il est toujours difficile d’apprécier.
Il a été jugé qu’il n’y avait pas gestion de fait pour une association dénuée d’autonomie par son objet et par son organisation, mais dont le fonctionnement était autonome.
Enfin, il n’y a gestion de fait que pour autant qu’il y a fonds publics, en recettes ou en dépenses du point de vue de la collectivité (réception par l’association de recettes émanant d’installations publiques ou de subventions de la collectivité).
Ainsi, par exemple, une association administrative qui n’a pas d’autonomie de décision par rapport à une collectivité locale n’est pas non plus déclarée comptable de fait s’il n’est pas démontré que ses missions ont été financées essentiellement au moyen de subventions communales.
Enfin, les subventions en nature, telles la mise à disposition de locaux (loyer, entretien, charges), les prestations matérielles (frais de reproduction, d’affranchissement etc.) ou la mise à disposition de personnel peuvent présenter une incidence sur le degré d’indépendance du bénéficiaire. D’où l’intérêt de conclure une convention avec l’association subventionnée.
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